La réforme des taxes sur l'électricité intervenue au 1er janvier 2011
Le 18 mars 2010, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l'électricité, afin de se conformer à la directive européenne de 2003 (2003/96/CE) relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
La réforme a été introduite par l’article 23 de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 ("loi NOME").
La mise en conformité du régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire a notamment pour effet de mettre fin au caractère facultatif de cette imposition. Toutefois, les communes ou syndicats compétents, et les Départements pouvant moduler les tarifs, les situations antérieures peuvent être prorogées. De plus, il est mis fin à l’exonération dont bénéficie l’éclairage public.
Alors que la taxe locale sur l’électricité était  assise sur le montant facturé, qui incorporait donc une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d'électricité fournie ou consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé sera taxé indépendamment des tarifs pratiqués par le fournisseur.

     A partir du 1er janvier 2011
Trois Taxes sur les Consommations finales d’électricité (TCFE) :
Une Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE)
• Une Taxe Départementale sur les Consommations Finales d’Electricité (TDCFE)
• Une nouvelle Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) perçue par l’Etat
    
     Sont redevables de la taxe :
 
1° - Les fournisseurs d'électricité : « Un fournisseur d’électricité s’entend de la personne qui produit ou achète de l’électricité, en vue de la revendre à un consommateur final ».
2° - Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité.
 
L  l'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée à l’article L. 2333-2 dans les cas suivants :
 
1°. Lorsqu’elle est principalement utilisée dans des procédés de réduction chimique, des procédés d’électrolyse et des procédés métallurgiques,
2°. Lorsque sa valeur représente plus de 50 % du coût d'un produit,
3°. Lorsqu’elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques,
4°. Lorsque l’électricité est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques.
 
L   l’électricité est exonérée de la taxe notamment lorsque :
1° - Elle est utilisée pour la production de l'électricité,
2° - Elle est utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus,
3° - Elle est utilisée par des personnes grandes consommatrices d’énergie.
 [voir détail en annexe]
 
 
Montants des taxes :
La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawatheures :
 
POUR LES CONSOMMATEURS PROFESSIONNELS
 
Tarif en € / MWh
 
Electricité basse tension
Puissance inférieure ou égale à 36 kVA
0,75
Puissance supérieure à 36 kVA
0,25
Electricité haute tension     Puissance supérieure à 250 kVA
0,5
 
POUR LES CONSOMMATEURS AUTRES QUE PROFESSIONNELS
 
Tarif en € / MWh
Electricité consommée ou fournie
0,75
 
Classification :
Sont classés en consommation « non-professionnelles » les kWh consommés par les particuliers et les sites appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.
Toutes les autres consommations sont considérées comme « professionnelles ».
Afin de limiter les distorsions de concurrence avec les établissements privés exerçant la même activité, sont classés « consommations professionnelles » :
-          les établissements publics d'enseignement,
-          les hôpitaux publics,
-          les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial)
-          les bailleurs sociaux.
 
 

Méthode de calcul appliquée à compter du 1er janvier 2011 :
Le tarif de la taxe (€/MWh) dépend du type de taxe, du coefficient multiplicateur (c) décidé par l’autorité locale compétente (en Saône et Loire : SYDESL ou commune urbaine), de la puissance maximale souscrite (Ps) et du type d’usage (professionnel ou non professionnel)
 
Consommations professionnelles
Consommations résidentielles
Ps 36 kVA
(taxes communale et
départementale)
Tarif = 0,75 x (ctC + ctD) €/MWh
0 ≤ ctC ≤ 8 pour la taxe communale
2 ≤ ctD ≤ 4 pour la taxe départementale
 
 
Tarif = 0,75 x (ctC + ctD) €/MWh
0 ≤ ctC ≤ 8 pour la taxe communale
2 ≤ ctD ≤ 4 pour la taxe départementale
36 kVA < Ps 250 kVA
(taxes communale et départementale)
Tarif = 0,25 x (ctC + ctD) €/MWh
0 ≤ ctC ≤ 8 pour la taxe communale
2 ≤ ctD ≤ 4 pour la taxe départementale
Ps > 250 kVA
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) = 0,5 €/MWh
Ps = Puissance souscrite ; ctC = coefficient de taxe communale ; ctD = coefficient de taxe départementale
Coefficient multiplicateur : pour la taxe communale, le coef. peut varier de 0 à 8 ; pour la taxe départementale, le coef. peut varier de 2 à 4.
    Conséquences :
1° - Toutes les consommations sont taxées, sauf cas exceptionnels. L’éclairage public est donc taxé.
2° - La taxe devient forfaitaire en € par mégawatheures et non en taux.
3° - La taxe est uniforme pour les consommateurs domestiques, et dégressive suivant la puissance pour les professionnels.
4° - La taxe ne sera pas revalorisée avant 2012. Pour 2011, le taux est automatiquement transformé en coefficient par multiplication par 100 (ex : un taux de 8% devient un coefficient de 8)
5° - L’assiette est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée.
6° - La taxe est due que le montant correspondant à la facture soit recouvré ou pas par le fournisseur.
7° - La taxe devient obligatoire (caractère réglementaire) et elle n’est plus soumise à la délibération de la commune ou du département concerné pour son instauration, ceux-ci délibérant sur le coefficient multiplicateur.
8° - Les autorités habilitées à percevoir les taxes locales :
• doivent délibérer avant le 1er octobre 2011 pour modifier ou actualiser le coefficient multiplicateur applicable sur leur territoire en 2012
• n’ont pas à délibérer en revanche tant qu’elles ne souhaitent pas moduler ou actualiser ce coefficient.
 
Revalorisation :
1° - A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
2° - La décision de l’autorité compétente doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Frais de gestion :
Les redevables (fournisseurs) prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes ou syndicats concernés. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
Contrôle :
La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par l’autorité compétente.
 
Annexe
 
 
 Cas d’exonération de TCFE :
 
Électricité utilisée pour la production d’électricité et pour le maintien de la capacité de production d’électricité ;
Électricité utilisée pour le transport des personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
Électricité utilisée par des industries grandes consommatrices d’énergie ;
Facture électrique supérieure à 3 % du CA de l’entreprise ;
Montant représentant plus de 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise ;
Sites soumis à quota de CO2 ;
Électricité produite par de petits producteurs d’électricité qui, dans le cadre de leur activité utilisent l’électricité qu’ils produisent pour les besoins de leur activité ;
Électricité utilisée dans des procédés de réduction chimique, des procédés d’électrolyse et des procédés métallurgiques ;
Lorsque la valeur de l’électricité représente plus de 50% du coût d’un produit ;
Lorsqu’elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
Lorsqu’elle est consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour les besoins de la production de produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l’énergie nécessaire à leur fabrication ;
Électricité achetée par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité ;
Les achats pour revente ne sont pas soumis à la TICFE.
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