Redevance de concession Terme e - Communes Urbaines
 Le SYDESL, dans sa qualité d’autorité organisatrice en matière de distribution publique d’électricité, perçoit annuellement, de la part du concessionnaire, une redevance portant en partie sur les investissements d’Eclairage Public réalisés par l’ensemble des communes de Saône et Loire. Le calcul de ces investissements est nommé le Terme E.
Par conséquent, chaque année, le SYDESL reverse 15% du montant éligible  par les communes urbaines en matière d’investissement d’Eclairage Public. Cette disposition propre au contrat de concession résulte d’une volonté affirmée du Comité Syndical du SYDESL d’apporter une aide conséquente aux investissements faits par les communes urbaines aux investissements tendant à l’amélioration.

Pour aider les communes dans leurs démarches, le dossier de demande d'aide est téléchargeable ci-après.

Les services du SYDESL se tiennent bien sur à votre disposition pour toute question.

Dossier demande d'aide

Annexe
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