Statuts
Alors que jusqu’à la fin du XXème siècle le transport, la vente et la distribution d’électricité reposaient sur une organisation pensée au plan national, les nouveaux enjeux liés à l’énergie ont singulièrement modifié la donne. Ceux-ci résultent tant de la nécessité de modifier les comportements face aux enjeux climatiques que de l’ouverture internationale des marchés.
 
La transposition en droit français des directives européennes sur l'énergie a conduit le législateur français à adopter les lois n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie complétant notamment les dispositions de la loi n°2004-203 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
 
Cette évolution a également bouleversé le contexte institutionnel notamment par la scission d’EDF en trois sociétés exerçant respectivement le transport haute tension, la vente de produits désormais ouverte à la concurrence et la distribution en qualité de concessionnaire.
 
Parallèlement l’Etat français se mobilisait pour favoriser une rationalisation des structures intercommunales.
 
Par une circulaire de septembre 2005, le Ministre de l’Intérieur rappelait la nécessité de rationaliser les périmètres des structures de coopération intercommunale des orientations ayant été arrêtées à cette fin dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
 
En prolongement de la philosophie réaffirmée dans sa circulaire du 21 décembre 2006 et pour le cas particulier de la distribution publique d’électricité, le Ministre a adressé le 8 juin 2007 aux préfets, une circulaire venant préciser les modalités d’application de l’article 33 de la loi déjà citée du 7 décembre 2006 codifié au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
 
L’objectif poursuivi par ce texte est de fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et réserver l’exercice de cette compétence aux structures intercommunales dans un périmètre pertinent, à savoir à minima départemental.
 
L’article L. 2224-31 du CGCT fixe aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité un délai d’un an soit jusqu’au 8 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif légal et se regrouper au sein d’une structure unique ayant une assise départementale ou interdépartementale.
 
En Saône et Loire, une partie du "chemin" a déjà été faite puisque le SYDEL couvre, depuis la signature du contrat de concession en novembre 1992, l’ensemble du territoire départemental.
 
Restait néanmoins à achever la tâche de rationalisation intimée par le Ministre exigeant une structure départementale unique compétente en matière d’énergie.
 
C’est dans cette optique que Madame la Préfète a réuni, aux fins de concertation, les Présidents d’EPCI membres du SYDEL autres que la CUCM.
 
Prenant acte du fonctionnement actuel du SYDEL fondé sur une étroite implication des SIE dans le recensement des besoins et la pré programmation des travaux, elle a proposé, pour concilier l’impérieuse nécessité d’une structure unique et le maintien d’un dispositif opérationnel de proximité qui a fait les preuves de son efficacité, de substituer aux SIE dotés de la personnalité juridique des structures sans personnalité morale dénommées comités territoriaux. Ceux-ci seront à la fois :
-  un collège électoral pour la désignation des délégués du SYDEL et ce afin d’éviter un comité syndical pléthorique.
- et un organe associé au recensement des besoins et à la priorisation des travaux d’électrification rurale.
 Dans le même souci de rationalisation, il est envisagé la disparition concertée du SMERAT.
 
L'ensemble des activités liées aux infrastructures des télécommunications devra alors être reprises par le maître d'ouvrage des travaux d'enfouissement.
La mise en œuvre de ces mesures suppose une modification des statuts et du règlement intérieur du SYDEL. Par ailleurs, la substitution des SIE par des comités territoriaux entraîne la dissolution des SIE.  Toutefois, leur dissolution ne peut être de droit, celle-ci n’étant prévue que dans l’hypothèse d’un transfert à un EPCI à fiscalité propre. Ainsi la substitution des SIE par les comités territoriaux devra s’opérer après délibération de tous les conseils municipaux des communes membres. 
Les statuts du SYDEL développés ci-après traduisent les objectifs visés et les engagements pris auprès des élus.

Les statuts sont téléchargeables ici.