Redevance d’Occupation du Domaine Public – Electricité

_ Qu’est-ce que la RODP ?

La Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.

En exploitant une partie du domaine public par la présence de réseaux de transport et de distribution d’électricité, le gestionnaire de ces réseaux, ENEDIS, doit verser aux collectivités concernées une redevance annuelle pour occupation du domaine public.

_ Comment l’instaurer pour la première fois ?

Pour pouvoir percevoir cette redevance, calculée sur les équipements situés sur le périmètre de la commune, le Conseil municipal doit délibérer, si cela n’a jamais été fait, et la commune doit ensuite émettre un titre de recettes.

Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP chaque année (en fonction du coefficient de revalorisation), sans avoir besoin de délibérer à nouveau.

Les communes qui ont déjà instauré cette redevance ne doivent pas tenir compte de cette étape.

_ Comment la percevoir chaque année ?

Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution public d’électricité. Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre, chaque année, un titre de recette et l’adresser au concessionnaire ENEDIS.

Afin de faciliter vos démarches, le SYDESL, en sa qualité d’autorité concédante de ces réseaux, souhaite vous accompagner et met, ci-dessous, à votre disposition les documents utiles à la perception de la RODP Electricité au titre de l’année 2019.

Vous trouverez en cliquant dessus: