Redevance d’Occupation du Domaine Public – Gaz

_ Qu’est-ce que la RODP ?

La Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux gaziers est une redevance annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public communal.

Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz.

_ Comment l’instaurer pour la première fois ?

Les communes doivent adopter une délibération pour instaurer la RODP Gaz, si celle-ci ne l’a jamais été auparavant. Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.

Les communes qui ont déjà instauré cette redevance, ne doivent donc pas tenir compte de cette étape.

_ Comment la percevoir chaque année ?

Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre, chaque année, un titre de recette à GRDF.

Le SYDESL accompagne les communes qui lui ont transféré la compétence “gaz” pour la perception de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP), et met ainsi à disposition, des modèles de documents facilitant leurs démarches.

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