_ Qu’est-ce que la RODP ?
La Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux gaziers est une redevance annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public communal.
Cette redevance est due par le concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz.
- Pour calculer la RODP gaz 2023 cliquez ici.
_ Comment l’instaurer pour la première fois ?
Les communes doivent adopter une délibération pour instaurer la RODP Gaz, si celle-ci ne l’a jamais été auparavant. Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.
Les communes qui ont déjà instauré cette redevance, ne doivent donc pas tenir compte de cette étape.
_ Comment la percevoir chaque année ?
Pour bénéficier de cette redevance, les communes doivent émettre, chaque année, un titre de recette à GRDF.
