Une note d’information du 4 avril 2018 est venue compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales au sujet des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.
Cette note vient compléter le guide pratique réalisé par les directions générales des collectivités locales et des finances publiques donnant des explications sur les caractéristiques de ces taxes mais également sur leur mode de calcul (base d’imposition, tarifs, exemptions, exonérations, franchises). Il aborde également les obligations des redevables et la procédure de contrôle. Un modèle d’attestation et un modèle de déclaration s’y trouvent également.
