La Fraude aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : comprendre et prévenir

Le SYDESL a été alerté par des communes démarchées par des sociétés peu scrupuleuses proposant la fourniture de matériel d’éclairage public ou la rénovation énergétique des bâtiments communaux, sans reste à charge, en échange des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ces fraudes peuvent avoir des conséquences néfastes pour les collectivités locales, les filières associées à la performance énergétique et pour la crédibilité du dispositif de l’Etat. A destination des communes, cet article vise à vous éclairer sur les différentes formes de fraude aux CEE, leurs impacts et les moyens de s’en protéger.

Quelles sont les différentes formes de fraude aux CEE ?

Il existe de nombreux types de fraudes aux CEE. Celles-ci peuvent prendre différentes formes :

1. Faux prestataires agréés : des entreprises se présentent faussement comme agréées pour réaliser des travaux éligibles aux CEE. Ces sociétés démarchent les collectivités, les entreprises et les particuliers en promettant des économies d’énergie et des aides financières conséquentes.
   
2. Augmentation du coût des travaux : certains fraudeurs proposent des travaux d’efficacité énergétique à des prix supérieurs à ceux du marché. Ces prestations sont souvent vendues comme totalement ou partiellement financés par les CEE, incitant ainsi les clients à accepter des devis élevés sans garantie de la qualité des travaux réalisés.
   
3. Faux dossiers de subvention : des dossiers de demande de CEE sont parfois montés de toutes pièces pour obtenir indûment des aides financières. Ces dossiers peuvent inclure des attestations de travaux factices, de faux audits énergétiques ou des informations trompeuses sur les économies d’énergie réalisées.

Quelles sont les conséquences de la fraude aux CEE ?

La fraude aux CEE a des conséquences multiples et graves : des investissements énergétiques inefficaces ou inexistants, une perte financière pour les collectivités et par extension, un détournement des fonds publics. La fraude porte également atteinte à la réputation des dispositifs de soutien à l’efficacité énergétique, comme les CEE.

Comment se Protéger ?

1. Vérifiez les agréments : Avant de vous engager avec une entreprise, il est crucial de vérifier qu’elle soit bien agréée pour réaliser des travaux éligibles aux CEE. Les listes de prestataires agréés sont disponibles sur les sites officiels de l’ADEME, France Rénov’ et du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
   
2. Demandez des références et des devis comparatifs : Demander des références et comparer plusieurs devis (à minima 3) permet de s’assurer que les prix proposés sont raisonnables et que les travaux prévus sont conformes aux standards de qualité.
   
3. Consultez les plateformes officielles : Les plateformes officielles et les sites gouvernementaux comme l’ANAH et MaPrimeRénov’, fournissent des informations précieuses sur les démarches CEE, les entreprises agréées et les types de travaux éligibles.
   
4. Evitez les offres de fourniture seule à titre gratuit : Les luminaires LED proposés dans ces offres sont souvent de moindre qualité et les frais d’installation sont à votre charge. Pour rappel, les communes ayant transféré la compétence EP ont l’obligation de faire appel au SYDESL pour toute demande d’intervention sur ce réseau.
   
5. Ne répondez pas aux démarchages téléphoniques ou de mailing : Eviter de répondre aux prospections téléphoniques ou d’emailing des entreprises dites « mandatées » par l’Etat. Il s’agit la plupart du temps de tentative d’hameçonnage.

Eclairage Public : quelles démarches dois-je suivre ?

La rénovation de votre parc d’éclairage public ne doit pas se faire au détriment de la qualité des matériaux. Les éclairages proposés gratuitement ou à 1 € sont souvent de qualité inférieure, avec une durée de vie limitée et peu répandus sur le marché français. Il est important de noter que la durée de vie d’un luminaire conforme aux standards de service doit être supérieure à 20 ans. En cas de défaillance du matériel, vous risquez de devoir remplacer l’entièreté du luminaire, engendrant des frais d’installation supplémentaires à votre charge.

Afin éviter ces désagréments, le Syndicat de l’Éclairage a publié une charte LED qui indique les 20 critères d’objectifs permettant d’évaluer la qualité et la fiabilité des luminaires LED. Cette charte est un outil précieux pour garantir que les équipements installés répondent aux normes de durabilité et de performance.

Pour les communes membres ayant transféré la compétence « éclairage public » au SYDESL, vous avez l’obligation de faire appel au syndicat pour toute demande d’intervention sur le réseau. Cette démarche assure une gestion centralisée et conforme aux réglementations en vigueur, permettant de prévenir les risques liés à des installations de mauvaise qualité.

Contact et signalement

Si vous suspectez une fraude ou avez été victime de pratiques douteuses, nous vous encourageons à signaler les faits aux autorités compétentes (DGCCRF, SignalConso, ADEME, ANAH) ou de nous informer afin que nous puissions recenser et suivre ces incidents.