Concession - Service public Gaz
Le SYDESL éclaire l’avenir énergétique avec ses réseaux de gaz
Depuis le 1er janvier 2008 et la réforme statutaire de 2007, le SYDESL remplit la mission d’organisateur du service public de distribution du gaz pour les communes lui ayant transféré la compétence. A l’inverse de la concession électricité, le SYDESL n’exerce pas de Maîtrise d’Ouvrage. Les travaux d’entretien et de développement du réseau sont réalisés sous la Maîtrise d’Ouvrage du concessionnaire GRDF.
Le contrôle des concessions gaz
Depuis 1947, le Syndicat Départemental d’Energie de Saône & Loire réunit l’ensemble des communes du département ayant transféré la compétence pour coordonner la distribution publique d’électricité. Le SYDESL confie la gestion et l’aménagement de ce réseau au concessionnaire ENEDIS, via un contrat de concession et assure le contrôle de l’exécution des missions de service public définies dans ce contrat.
Infos - Documentation et actes administratifs
Comment transférer la compétence Gaz au SYDESL ?
Pour transférer la compétence gaz, les communes doivent prendre une délibération concordante sur la base du modèle ci-dessous. Le SYDESL s’occupe du transfert en lien avec le concessionnaire. Pour comprendre les enjeux du transfert de la compétence, vous pouvez consulter la fiche pratique « Extension Gaz ».
Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux gaziers est une redevance annuelle perçue par les communes pour l’utilisation d’une partie de leur domaine public communal par les réseaux de distribution de gaz. Pour instaurer cette redevance, les communes doivent adopter une délibération prévoyant une formule d’indexation pour son ajustement annuel. Les communes doivent ensuite émettre un titre de recette annuel et l’adresser à GRDF pour percevoir la redevance.
Avantages d’une délégation de compétence gaz, un partenariat gagnant
Lorsqu’une commune transfère la compétence « gaz » au SYDESL, elle bénéficie d’avantages significatifs :
Desserte Planifiée :
Faciliter la planification des travaux de desserte et d’extension tout en restant un décideur actif participant à l’élaboration du schéma de desserte départementale des communes.
Sécurité et Environnement :
Promouvoir des actions d’information des usagers et du personnel communal pour renforcer la sécurité et l’impact environnemental positif.
Économies d’Échelle :
Réaliser des économies substantielles grâce à la majoration de la redevance du concessionnaire et à des économies d’échelle sur les travaux et le contrôle du respect du cahier des charges.
Responsabilité Simplifiée :
Transférer au SYDESL les charges et responsabilités liées au contrôle de la concession, résolvant ainsi les problèmes administratifs et juridiques potentiels.
Aide Au Raccordement Gaz
Pour garantir l’homogénéité de la distribution, favoriser le mix énergétique et contribuer au développement des territoires, le SYDESL œuvre pour densifier le maillage gazier. Le syndicat d’énergie a mis en place un service supplémentaire pour les communes qui lui ont délégué la compétence gaz en soutenant financièrement les projets de raccordement des bâtiments communaux.
